Veille juridique

Loueur en meublé : quelles conséquences fiscales en cas de donation en nue-propriété ?

L’objectif est connu. Donner la nue-propriété d’un bien permet d’anticiper la succession et ainsi de diminuer le montant des impôts qui…

Décès du locataire : le bailleur peut-il librement relouer ou vendre ?

Le bail d’un logement est résilié de plein droit lors du décès du locataire. Mais que faire des meubles et quelles…

La loi ELAN et la lutte contre l’habitat indigne

Qu’est-ce qu’un habitat dit « indigne » ? Une loi datée du 31 mai 1990 le définit comme « les locaux ou les installations utilisés…

Notion de location en meublé professionnelle : le diable est dans les détails !

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) hier, impôt sur la fortune immobilière (IFI) aujourd’hui, la notion légale de location meublée…

Ai-je le droit de transformer un local commercial en habitation ?

Ai-je le droit de transformer un local commercial en habitation ? Puis-je faire des travaux pour passer d’un appartement servant de…