Depuis 2019, certains actes de sociétés sont exonérés de droit d’enregistrement, mais demeurent soumis à la formalité de l’enregistrement (gratuitement). Depuis le…
Veille juridique
Divorce : le taux du droit de partage baisse
Depuis le 1er janvier 2021, le droit de partage des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une…
Acheter et donner ou donner et acheter ?
Nous sommes régulièrement consultés par des parents dont le projet est d’acquérir un bien immobilier avant d’en donner la nue-propriété à…
Rachat par une SCI de ses propres titres : les intérêts d’emprunt sont-ils déductibles ?
Les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers sont en droit de déduire les intérêts des emprunts contractés notamment pour l’acquisition ou…
Démembrement de propriété : comment répartir le prix de vente en cas de revente
La pleine propriété d’un bien peut être scindée entre l’usufruit, c’est-à-dire prosaïquement le droit d’utiliser et/ou de percevoir les revenus du…
SCI et location à soi-même : bonne ou mauvaise idée ?
Propriétaire de votre résidence principale ou secondaire, vous ne pouvez pas déduire de vos impôts, notamment de vos revenus fonciers, les…
Le point sur la location meublée et l’IFI
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’ISF depuis le 1er janvier 2018. Désormais, seuls les biens immobiliers sont soumis…
Loueur en meublé : quelles conséquences fiscales en cas de donation en nue-propriété ?
L’objectif est connu. Donner la nue-propriété d’un bien permet d’anticiper la succession et ainsi de diminuer le montant des impôts qui…
Décès du locataire : le bailleur peut-il librement relouer ou vendre ?
Le bail d’un logement est résilié de plein droit lors du décès du locataire. Mais que faire des meubles et quelles…
La loi ELAN et la lutte contre l’habitat indigne
Qu’est-ce qu’un habitat dit « indigne » ? Une loi datée du 31 mai 1990 le définit comme « les locaux ou les installations utilisés…
Notion de location en meublé professionnelle : le diable est dans les détails !
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) hier, impôt sur la fortune immobilière (IFI) aujourd’hui, la notion légale de location meublée…
Ai-je le droit de transformer un local commercial en habitation ?
Ai-je le droit de transformer un local commercial en habitation ? Puis-je faire des travaux pour passer d’un appartement servant de…