Depuis le 1er janvier 2021, le droit de partage des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une rupture d’un PACS a baissé.
Il est désormais fixé à 1,80 %. Il baissera à nouveau, pour être fixé à 1,10 %, à compter du 1er janvier 2022.
Dans tous les autres cas, comme les licitations-partages ou les partages de succession, le droit de partage reste fixé à 2,5 %.
Mieux vaut donc réaliser un partage, plutôt qu’une licitation-partage.