A compter des actes accomplis le 1er janvier 2021, les actes qui demeurent soumis à la formalité de l’enregistrement (comme augmentation de capital par apport en nature), peuvent être déposés au greffe sans avoir été enregistrés au préalable.
Sauf dans les cas suivants, où l’enregistrement sera nécessaire avant le dépôt au greffe :
- Transmission de fonds de commerce, de clientèle, de droit au bail… (art.63525°CGI)
- Cession d’actions, de parts sociales… (art.63527°CGI)
- Cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (63527bisCGI)