A compter des actes accomplis le 1er janvier 2021, les actes qui demeurent soumis à la formalité de l’enregistrement (telles que les augmentation de capital par apport en nature), peuvent être déposés au greffe sans avoir été enregistrés au préalable. Le greffe du Tribunal de commerce ne peut plus refuser la formalité pour cause d’absence d’enregistrement.

 

Toutefois, l’enregistrement préalablement aux formalités auprès du greffe du Tribunal de commerce, demeure obligatoire dans les cas suivants :

  • Transmission de fonds de commerce, de clientèle, de droit au bail… (art.63525°CGI)
  • Cession d’actions, de parts sociales… (art.63527°CGI)
  • Cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (63527bisCGI).