Depuis 2019, certains actes de sociétés sont exonérés de droit d’enregistrement, mais demeurent soumis à la formalité de l’enregistrement (gratuitement).
Depuis le 1er janvier 2021, certains de ces actes sont désormais dispensés d’enregistrement obligatoire (art. 635 CGI).
Il s’agit des actes suivants :
- Les augmentations de capital en numéraire et par incorporation des bénéfices, des réserves ou de provisions et les augmentations nettes de capital de sociétés à capital variable constatées à la clôture d’un exercice ;
- Les réductions de capital ;
- La formation de groupements d’intérêt économique (GIE) ;
- Les amortissements de capital.
Désormais, seuls demeurent soumis à la formalité obligatoire de l’enregistrement les actes portant transformation de sociétés ou les augmentations de capital non visées par le texte, c’est-à-dire principalement les augmentations de capital en nature (art. 635, 1, 5° CGI).
Attention : lorsque les actes sont passés par acte authentique, ce qui présente certains avantages non négligeables telle que la force exécutoire de l’acte, l’enregistrement de l’acte demeure.