Les échanges internationaux sont chaque année de plus en plus nombreux.

Nous rencontrons ainsi davantage de clients non-résidents (NR) fiscaux et hors UE.

Dans un contexte international, il est indispensable de connaître les règles et d’avoir les bons réflexes

Et à cet égard, en ce qui concerne la TVA, il existe un principe et une exception (laquelle prend pour nous, notaires, la couleur du principe).

 

I. Principe

 

Le principe est que le NR et hors UE est exonéré de TVA pour les prestations que nous effectuons, qu’il s’agisse d’honoraires ou d’émoluments.

L’article 259 B du code général des impôts (CGI) dispose en effet que le lieu de certaines prestations est réputé ne pas se situer en France lorsqu’elles sont fournies à une personne non assujettie qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence habituelle dans un État membre de l’Union européenne.

 

II. Exception

 

Les prestations de rédaction d’actes publics ou sous seing privé se rapportant au  transfert d’un titre de propriété immobilière, à l’octroi ou au transfert de certains droits sur un bien immeuble, à l’octroi ou au transfert de droits réels immobiliers peuvent être considérés comme modifiant le statut juridique d’un immeuble. Il en est notamment ainsi pour l’établissement des actes et conventions par lesquels des droits réels ou personnels sont consentis sur un immeuble.

Prosaïquement, il convient de retenir que la TVA demeure applicable lorsque l’acte modifie la situation juridique d’un bien immobilier ou d’une société à prépondérance immobilière, lorsque les immeubles sont situés en France.

Dans les autres cas, la TVA n’est pas applicable

 

  • Exemples où la TVA demeure applicable :
  • Achat d’un bien immobilier ou SCI : honoraire de promesse, émolument d’acte
  • VEFA : idem, plus prix TTC
  • Donation d’un bien immobilier ou parts de société à prépondérance immobilière
  • Conclusion d’un bail, quel qu’il soit, sur un actif immobilier
  • Fiducie sur un actif immobilier ou une SCI
  • Mise en copropriété…

 

  • Exemples où la TVA est inapplicable :
  • Consultation sur une transmission de biens immobilier
  • Consultation sur un calcul de PVI
  • Consultation sur une difficulté de copropriété
  • Donation de sommes d’argent ou d’actions de sociétés non à prépondérance immobilière ou lorsque les immeubles sont situés hors de France
  • Testament…

Le client doit toutefois être en mesure de justifier qu’il n’est effectivement pas résident fiscal français ou européen.