Propriétaires immobiliers ? L’Etude Alpha Notaires vous rappelle l’obligation d’une nouvelle déclaration à compter de 2023.

Parallèlement à la suppression totale de la taxe d’habitation sur la résidence principale, une nouvelle obligation déclarative, issue de la Loi de Finances pour 2020, est entrée en vigueur en 2023. L’objectif avoué du législateur est notamment de pouvoir recenser les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale, pour lesquels la taxe d’habitation demeure applicable.

Cette déclaration s’ajoute aux autres obligations déclaratives (Impôt sur la Fortune Immobilière, Revenus Fonciers…).

Voici les grandes lignes de cette obligation.

 

  • Quand déclarer ?

Pour la première déclaration, la date butoir est fixée au 30 juin 2023.

En cas de changement d’occupation depuis la dernière déclaration, il conviendra de réaliser une nouvelle déclaration suivant la situation au 1er janvier, et ce au plus tard le 30 juin de l’année.

 

  • Qui doit déclarer ?

Tout propriétaire titulaire de droit réel et qui a la jouissance de biens immobiliers à usage d’habitation, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale telle qu’une SCI, qu’il soit résident fiscal français ou non.

En présence d’un bien détenu en indivision, une seule déclaration réalisée par l’un des indivisaires apparaît suffisante.

En présence d’un bien détenu en démembrement de propriété, c’est l’usufruitier qui est astreint à la déclaration.

 

  • Quels sont les biens concernés ?

Il s’agit de tous les biens immobiliers à usage d’habitation. L’obligation vise naturellement les logements, mais également les locaux tels que les caves, parkings, dépendances…

 

  • Quelles informations communiquer ?

La déclaration porte sur la nature de l’occupation et, le cas échéant, l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.

 

  • Comment réaliser sa déclaration ?

La déclaration doit être réalisée de manière dématérialisée sur l’espace sécurisé du site « impôts.gouv.fr », dans l’onglet « Biens immobiliers ».

En cas d’achat immobilier récent, il conviendra d’échanger avec l’administration fiscale via la messagerie sécurisée.

Si un même propriétaire détient plus de 200 locaux, une procédure d’échange de fichier dite « CSV » permet de réaliser une seule déclaration pour l’ensemble des biens

 

Nous vous invitons à anticiper votre déclaration dès ce jour. En effet, en l’absence de déclaration, en cas d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende forfaitaire de 150 € par local peut être appliquée.