Philippe Van Steenlandt, docteur en droit, diplômé notaire, directeur du service patrimonial de l’Etude Alpha Notaires, revient sur la fiscalité des successions et des donations, et sur les différents abattements légaux. Le spécialiste donne également son point de vue à la suite de la publication d’un rapport de France Stratégie qui dénonce un système trop complexe, coûteux et surtout pas assez redistributif.
Que pensez-vous du système successoral actuel en France ?
Philippe Van Steenlandt : Le système fiscal successoral actuel est plutôt cohérent dans ses grandes lignes. Le dispositif en faveur de la transmission d’entreprise est en particulier très important pour la pérennité des entreprises et des emplois. Ce qui l’est en revanche moins à mon sens, ce sont le taux de taxation de certaines transmissions à titre gratuit (frère et sœurs, neveux et nièces) et la durée actuelle du rappel fiscal. Mais aussi et surtout les changements incessants de fiscalité entourant les successions et les donations. Au gré des différentes lois de finance, le montant des abattements et la durée du rappel fiscal sont régulièrement modifiés. Difficile dans ces circonstances pour les ménages de s’y retrouver face à cette instabilité fiscale, mais également pour les professionnels du patrimoine de proposer des stratégies de transmission pérennes. L’allongement de la durée du rappel fiscal peut ainsi anéantir les anticipations qu’on a pu réaliser sous l’empire d’une législation plus favorable…
Qu’est-ce que le « rappel fiscal » exactement ?
Philippe Van Steenlandt : Il s’agit d’une règle susceptible de s’appliquer en cas de succession ou de donation. Je vais prendre un exemple très simple. Aujourd’hui, un parent peut transmettre à son enfant jusqu’à 100.000 euros tous les 15 ans, sans la moindre imposition. Ainsi, dans le cadre d’une donation de 150.000 euros par exemple, l’enfant bénéficie d’un abattement de 100.000 euros, le solde (50.000 euros) est soumis à la fiscalité selon un barème progressif établi par l’administration. Le système actuel, dont les principes ont été en grande partie fixés il y a plus de deux siècles, prévoit des barèmes d’imposition augmentant progressivement en fonction de la valeur des biens transmis, avec des tranches allant de 5 à 45% voire 60% selon le degré de parenté. En cas de succession ou de nouvelle donation moins de 15 ans après la première donation au profit du même enfant, l’abattement et les tranches basses du barème progressif ne pourront plus s’appliquer. La taxation de la transmission en ressortira d’autant plus lourde.
Dans une étude publiée récemment, France Stratégie appelle à réformer la fiscalité sur les héritages afin d’éviter de créer « une société moins méritocratique ». Qu’en pensez-vous ?
Philippe Van Steenlandt : Le rapport fait le constat que les Français transmettent de plus en plus tardivement leur patrimoine et que les choses ne vont pas aller en s’arrangeant. Il faudrait donc, selon l’organisme, inciter à transmettre plus tôt. Je suis en accord avec cette proposition. En revanche, les fins détaillées pour y parvenir ne me paraissent pas totalement satisfaisantes. S’il faut alléger la fiscalité des donations, en réinstaurant des réductions de droits, en augmentant le montant des abattements et en réduisant la durée du rappel fiscal, une suppression de l’abattement en cas de succession, comme le préconise le rapport, me semble trop radicale. En particulier lorsque le défunt n’aurait pas eu le temps d’anticiper sa succession. L’idée d’imposer l’ensemble du patrimoine hérité de plusieurs personnes, généralement des parents, comme s’il n’était hérité que d’une seule, limite également les possibilités d’arbitrage entre les patrimoines à transmettre.
Quoi qu’il en soit, il faut conserver à l’esprit que nous vivons aujourd’hui de plus en plus longtemps et que selon les prévisions, l’espérance de vie d’une personne de 40 ans sera dans quelques années autour de 100-120 ans. Il est donc probable qu’un jeune ménage transmette encore plus tard demain, tout simplement pour ne pas prendre le risque de se dépouiller trop tôt de son patrimoine. Car il y a le problème des retraites à prendre en considération, dont les prévisions sont relativement inquiétantes : de plus en plus de retraités, de moins en moins de cotisants, notamment avec la crainte de fuite à l’étranger des jeunes actifs. Fort de ces considérations, ceux qui ont peu de patrimoine à transmettre n’ont pas intérêt à le faire trop tôt, afin de se préserver des revenus complémentaires. A l’inverse, les « gros » patrimoines ont intérêt à commencer leur transmission le plus tôt possible afin de bénéficier plusieurs fois des abattements et de la progressivité du barème.
Et que doivent faire les ménages qui ont un patrimoine « moyen » à transmettre ?
Philippe Van Steenlandt : La « classe moyenne haute » a un intérêt à transmettre en amont en anticipant la transmission. Les contribuables peuvent ainsi bénéficier une fois ou deux des abattements et des tranches basses. Surtout s’ils recourent à l’outil patrimonial essentiel qu’est le démembrement de propriété. L’idée est de transmettre un bien, immobilier ou mobilier, en nue-propriété, c’est-à-dire en ne conservant que l’usufruit (droit de jouissance, de percevoir les loyers…). Les droits de donation seront réduits. Et au décès du donateur, aucun droit ne sera dû. Prenons l’exemple d’un bien locatif estimé à 200.000 euros, qu’un père souhaite donner à son fils unique : si le père, usufruitier, est âgé de moins de 61 ans au moment de la donation, la nue-propriété est estimée à 50% du valeur du bien, soit 100.000 euros dans notre exemple. Puisque l’abattement est de 100.000 euros en cas de donation à un enfant, la donation de la nue-propriété dudit bien ne sera pas imposée, alors qu’elle le serait si elle portait sur la pleine propriété. Et au décès du père, l’enfant donataire retrouvera l’intégralité des droits sur le bien donné sans avoir à s’acquitter de droit de succession.
Le rapport préconise aussi d’alléger la fiscalité au profit de personnes « non parentes »…
Philippe Van Steenlandt : Le souci majeur des parents n’est pas seulement d’éviter la fiscalité, mais surtout de transmettre aux enfants avec un minimum de fiscalité. Le curseur est donc d’abord mis sur la personne du bénéficiaire de la donation. Ainsi, ce n’est pas parce que la fiscalité au profit de parents éloignés ou d’étrangers va être allégée que ces derniers profiteront davantage de donations. Si les parents éprouvent une certaine réticence à transmettre suffisamment tôt à leurs enfants, cela serait, me semble-t-il, encore plus prégnant au profit d’étrangers, en dépit d’une fiscalité qui serait allégée.
Quel est le montage le plus intéressant aujourd’hui en matière de transmission ?
Philippe Van Steenlandt : Il est nécessaire d’analyser le patrimoine, la configuration familiale et les souhaits de chacun avant de préconiser une stratégie d’anticipation. Il n’existe pas de formule magique toute faite. Nous bénéficions en revanche d’un certain nombre d’instruments, tels que le démembrement de propriété, les sociétés civiles et l’assurance vie. Trois outils qui, combinés de manière réfléchie, permettent de transmettre en anticipant de façon gagnante.
