Veille juridique

La loi ELAN et la lutte contre l’habitat indigne

Qu’est-ce qu’un habitat dit « indigne » ? Une loi datée du 31 mai 1990 le définit comme « les locaux ou les installations utilisés…

Notion de location en meublé professionnelle : le diable est dans les détails !

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) hier, impôt sur la fortune immobilière (IFI) aujourd’hui, la notion légale de location meublée…

Ai-je le droit de transformer un local commercial en habitation ?

Ai-je le droit de transformer un local commercial en habitation ? Puis-je faire des travaux pour passer d’un appartement servant de…