Un appartement en cours de construction dans le cadre d’une acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) entre-t-il dans l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) pour un appartement en cours de construction ?
La doctrine administrative précise qu’un immeuble en cours de construction constitue un élément du patrimoine de son propriétaire, et entre donc dans l’assiette de l’IFI.
Reste à déterminer la valeur vénale à déclarer. Tout dépend de l’état d’avancement des travaux au 1er janvier de l’année de l’imposition, date d’appréciation de la valeur du patrimoine immobilier à déclarer. Il convient donc de se référer à l’échéancier de paiements déterminé suivant le stade d’avancement des travaux figurant dans l’acte de vente et appelés par le promoteur. Par exemple, en supposant un prix d’achat total de 850 000 €, si le dernier appel de fonds avant le 1er janvier de l’année en cours concerne le stade « mise hors d’eau » et que l’acte de vente indiquait que cela correspondait à un appel de fonds égal à 70 % du prix de vente, la valeur vénale est égale à 70 % du prix de vente soit 595 000 €. Il pourrait également être soutenu que qu’à ce stade « hors d’eau », le bien est inhabitable est que la valeur vénale est égale au cout du foncier et des constructions que l’on pourrait estimer à 350 000 € dans notre exemple.
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