La loi de finances pour 2023 adoptée le 30 décembre 2022 proroge jusqu’au 31 décembre 2023 le dispositif temporaire prévu à l’article 150U, II, 7° et 8° du Code Général des Impôts prévoyant une exonération des plus-values de cession d’immeubles destinés au logement social.
Aux termes de ces dispositions, en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2023, peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, les cessions d’immeubles réalisées par des particuliers :
– à un organisme chargé du logement social (organisme HLM, société d’économie mixte gérant des logements sociaux, etc.) :
– à tout autre cessionnaire qui s’engage à réaliser et à achever des logements sociaux visés à l’article L.831-5, 3°, 5° et 6° du Code de la Construction et de l’Habitation ou des logements faisant l’objet d’u bail réel solidaire dans un délai de 4 ans ;
– à une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) un ou établissement public foncier de l’état (EPF) en vue de sa rétrocession à un des organismes chargés du logement social dans un délai d’un an (3 ans en cas de rétrocession par un EPF) à compter de son acquisition.
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