Propriétaires immobiliers ? L’Etude Alpha Notaires vous rappelle l’obligation d’une nouvelle déclaration à compter de 2023. Parallèlement à la suppression totale de…
Veille juridique
Impôt sur la Fortune Immobilière et Vente en Etat Futur d’Achèvement
Un appartement en cours de construction dans le cadre d’une acquisition en l’état futur d’achèvement (VEFA) entre-t-il dans l’assiette de l’Impôt…
Prorogation des exonérations de plus-values de cession d’immeubles destinés au logement social
La loi de finances pour 2023 adoptée le 30 décembre 2022 proroge jusqu’au 31 décembre 2023 le dispositif temporaire prévu à…
Déficits fonciers : augmentation temporaire de la limite d’imputation sur le revenu global en cas de réalisation de travaux de rénovation énergétique
Afin d’éviter la pénurie de logements en raison des futures interdictions de mise en location, dès 2025 pour les logements classés…
Achat immobilier : l’obtention d’un prêt par l’acquéreur n’oblige pas nécessairement ce dernier à acheter
Abondamment commenté, l’arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2022 apporte une précision…
Professionnels libéraux : maîtrisez votre impôt !
Bon nombre de professionnels libéraux ont le sentiment de devoir supporter une charge annuelle fiscale trop importante. Le barème de l’impôt…
Impôt sur la fortune immobilière : qui paie en cas de démembrement de propriété ?
Le démembrement de propriété, technique éprouvée de gestion et de transmission du patrimoine, doit, préalablement à sa constitution, systématiquement faire l’objet…
Etre loueur en meublé et non-résident fiscal français : attention aux recettes !
Un nombre croissant de français, que cela soit pour des raisons professionnelles ou familiales, décident de s’installer à l’étranger. Il en…
TVA et non-résident fiscal français et hors UE
Les échanges internationaux sont chaque année de plus en plus nombreux. Nous rencontrons ainsi davantage de clients non-résidents (NR) fiscaux et…
Droit des sociétés : modification de la chronologie de l’enregistrement et de la formalité au greffe du Tribunal de commerce
A compter des actes accomplis le 1er janvier 2021, les actes qui demeurent soumis à la formalité de l’enregistrement (telles que…
Droit fiscal des sociétés : suppression de l’enregistrement de certains actes
Depuis 2019, certains actes de sociétés sont exonérés de droit d’enregistrement, mais demeurent soumis à la formalité de l’enregistrement (gratuitement). Depuis le…
Divorce : le taux du droit de partage baisse
Depuis le 1er janvier 2021, le droit de partage des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une…